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    21/04/2002 - Taxe communale sur l'enlèvement des immondices

    Le règlement-taxe sur l'enlèvement des immondices prévoit une réduction de la taxe de 50 % pour tout contribuable qui pourra justifier pour lui-même, et/ou son ménage, de revenus imposables globalement, inférieurs à 6.941,02 euro/an.
    La demande de réduction, accompagnée de la preuve de revenus, devra être adressée à l'Administration communale avant le 30 juin de l'année de taxation.
    La preuve des revenus devra être fournie par tout document probant (revenu garanti, minimex, feuille de contributions...)
    Les ressources à prendre en considération seront celles de "exercice précédent, revenus de l'année antérieure, sauf pour les situations nouvelles dont la preuve devra être fournie (ex.: taxe 2002 - exercice financier de 2001 - revenus de 2000)....

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